Conditions Générales de Vente et Informations à l'Attention des Clients

1) Champ d'application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente de navabi GmbH (ci-après dénommé le « vendeur ») s'appliquent à tous les contrats qu'un consommateur (ci-après dénommé le « client ») conclut avec le vendeur relatif aux produits et/ou prestations présentées dans la boutique virtuelle de celui-ci. Les présentes CGV annulent toutes conditions imposées par le client, sauf s'il en a été convenu autrement.

1.2 Un consommateur au sens des présentes CGV est une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Un professionnel au sens des présentes CGV est une personne physique ou morale qu'elle soit publique ou privée, qui agit, y compris par l'intermédiaire d'une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, aux fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produit publiées sur la boutique en ligne du vendeur ne représentent pas des offres fermes de la part du vendeur, mais elles servent à soumettre une offre de contrat de la part du client.

2.2 Le client peut soumettre son offre par le biais du formulaire de commande intégré dans la boutique en ligne du vendeur. Lors d'une commande vie le formulaire en ligne, le client, après avoir mis les marchandises et/ou les prestations sélectionnées dans son panier virtuel et parcouru le processus de commande électronique, soumet une offre ferme se rapportant aux marchandises et/ou prestations que contient son panier de commande en cliquant sur le bouton achevant la commande.

2.3 Le vendeur peut accepter l'offre du client dans les cinq jours qui suivent - en envoyant une confirmation de commande en forme de texte (par télécopie ou par courriel électronique), la réception de la confirmation de commande par le client étant déterminante, ou - en livrant la marchandise commandée au client, la réception de la marchandise par le client étant déterminante, ou - en mettant le client en demeure de payer, une fois sa commande transmise. Si plusieurs des alternatives précédentes existent, le contrat entre en vigueur au moment où une des alternatives susmentionnées arrive en premier. Si le vendeur n'accepte pas l'offre du client dans le délai susmentionné, l'offre est à considérer comme rejetée de sorte que le client n'est plus lié par sa déclaration de volonté.

2.4 La période d'acceptation de l'offre commence à partir du jour suivant l'envoi de l'offre par le client et prend fin à l'expiration du cinquième jour qui suit le jour de l'envoi de l'offre.

2.5 Le texte du contrat est archivé par le vendeur et il est envoyé au client conjointement avec les présentes CGV après l'envoi de la commande, sous forme de texte (courriel électronique, télécopie ou lettre).

2.6 Avant de passer une commande ferme et définitive via le formulaire en ligne du vendeur, le client a la possibilité de corriger ses saisies avec les fonctions habituelles du clavier. De plus, l'ensemble des informations communiquées est affiché à nouveau dans une fenêtre de confirmation juste avant la validation définitive de la commande et peut y être corrigé de la même façon.

2.7 La langue française et la langue allemande font foi pour la conclusion du contrat.

3) Droit de rétractation

En principe, les consommateurs ont un droit de rétractation. Plus de détails portant sur le droit de rétractation figurent dans les informations du vendeur concernant l'exercice du droit de rétractation.

4) Prix et modalités de paiement

4.1 Si aucune autre information n'est indiquée dans les descriptions de produit affichées par le vendeur, les prix indiqués par le vendeur sont les prix finaux et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le cas échéant, des frais de livraison et d'expédition supplémentaires pourraient s'appliquer. Ils sont affichés à part sur le site de e-commerce du vendeur.

4.2 Le client peut choisir entre plusieurs possibilités de paiement qui sont affichées dans la boutique en ligne du vendeur.

4.3 Si un paiement anticipé est convenu, celui-ci doit être effectué immédiatement après la conclusion du contrat.

4.4 Pour les livraisons hors Union Européenne il peut y avoir, à titre occasionnel, d'autres frais que le vendeur n'a pas à supporter et qui sont de ce fait à la charge du client. Il s'agit entre autres, des frais de douane et de la TVA à l'importation.

5) Conditions de livraison

5.1 La livraison des marchandises est effectuée à l'adresse de livraison indiquée par le client, sauf s'il en est convenu autrement.

5.2 Si la société de transport retourne la marchandise au vendeur suite à l'impossibilité de la remise de la marchandise au client, les frais de l'expédition infructueuse sont à la charge du client. Il en va différemment si le client n'est pas responsable des circonstances ayant conduit à l'impossibilité de la remise de la marchandise ou encore s'il est provisoirement empêché d'accepter la livraison, sauf si le vendeur lui avait annoncé l'arrivée de la marchandise dans un délai raisonnable.

5.3 Pour des raisons logistiques un enlèvement par les soins du client n'est pas possible.

6) Conformité & Garantie Légales

Les dispositions légales en matière de conformité et garantie légales s'appliquent.

7) Loi applicable, juridiction compétente

7.1 Si le client est un consommateur au sens de l'article 1.2, toute relation juridique entre les parties contractantes est soumise au droit belge, à l'exclusion du droit commercial international des Nations Unies, et la juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle de la résidence principale du client.

7.2 Si le client est un professionnel au sens de l'article 1.2, toute relation juridique entre les parties contractantes est soumise au droit allemand, à l'exclusion du droit commercial international des Nations Unies, et la juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle de la résidence principale ou le siège social du client.

8) Information relative au règlement en ligne des litiges

8.1 La Commission européenne inclue sur son site internet un lien électronique vers la plateforme relative au règlement en ligne des litiges comme suit: http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Cette plateforme est un guichet unique pour régler des litiges par voie extrajudiciaire relevant des contrats de vente ou de service en ligne conclus entre consommateurs et professionels.

8.2 Conformément aux dispositions du Code de la consommation un règlement amiable s’applique aussi pour des litiges de consommation transfrontaliers. Si le client veut recourir au service d’une telle médiation, il peut consulter le site internet de la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/commission).

Ce site internet fournit notamment les coordonnées du Centre européen des consommateurs France et des indications relatives aux modalités de l’assistance dont le consommateur peut bénéficier en vue du règlement extrajudiciaire de tels litiges.

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